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Maître Pauline PLATEL

Avocat au barreau de Bordeaux

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Photo de Me Pauline PLATEL, avocat à BORDEAUX
Compétences : Droit public, Droit immobilier, Droit de l'environnement, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit international et de l'Union européenne, Droit routier et de la circulation routière
Barreau : Bordeaux
Adresse : 27 Cours Evrard de Fayolle 33000 BORDEAUX

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L’illégalité du permis de construire un ouvrage public ne suffit pas à caractériser l’anormalité du préjudice subi par les riverains

L’illégalité du permis de construire un ouvrage public ne suffit pas à caractériser l’anormalité du préjudice subi par les riverains

Par Pauline PLATEL le 06/10/2016
Les riverains d’un ouvrage public peuvent engager la responsabilité sans faute du propriétaire de cet ouvrage lorsque son implantation ou son fonctionnement leur cause un préjudice anormal et spécial. Le préjudice est considéré comme anormal lorsqu’il entraine des troubles permanents supérieurs ... Lire la suite >
Recours contre une décision administrative : obligation de saisir le juge dans un délai raisonnable d’un an lorsque le délai de recours de deux mois n’est pas opposable

Recours contre une décision administrative : obligation de saisir le juge dans un délai raisonnable d’un an lorsque le délai de recours de deux mois n’est pas opposable

Par Pauline PLATEL le 22/07/2016
Par un arrêt d’assemblée du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat pose une nouvelle règle en matière de délai de recours devant le juge administratif. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d’un recours contre une ... Lire la suite >
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